Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État est consulté sur toutes les questions d’ordre général concernant la fonction publique de l’État. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations.

Il doit être obligatoirement consulté notamment sur les projets de loi modifiant la loi du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, les projets de loi relatifs aux agents civils de l’État ou les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires s’ils relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques.

Le nombre de sièges de représentants du personnels au sein du CSFPE est de 20. Suite aux dernières élections ils sont répartis comme suit :

 

nombre de sièges au conseil supérieur de la fonction publique de l’État CFDT CFTC CGC CGT FAFP FGAF FO FSU Solidaires UNSA
3 0 1 3 0 0 4 4 1 4